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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2314-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Organisation des élections.
Article L. 2314-4

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.

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