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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2314-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Organisation des élections.
Article L. 2314-7

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

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