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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Heures de délégation
Article L. 2315-10

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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