LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Heures de délégation
Article L. 2315-12

Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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