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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L. 2315-5

Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.

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