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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L. 2315-2

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

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