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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-72 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
Article L. 2315-72

Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

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