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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-76 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
Article L. 2315-76

Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.

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