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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2331-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Mise en place.
Article L. 2331-3

En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.

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