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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2331-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Mise en place.
Article L. 2331-4

Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

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