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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2342-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Article L. 2342-1

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2344-1, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.

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