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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2342-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Article L. 2342-2

Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, soit les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation.

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