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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2344-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Article L. 2344-7

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.

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