LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2344-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Article L. 2344-9

Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

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