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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2352-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Fonctionnement.
Article L. 2352-14

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.

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