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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2352-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contenu de l'accord.
Article L. 2352-19

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à l'article L. 2352-17 choisit au préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 2352-13, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société européenne.

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