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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Attributions.
Article L. 2353-3

La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.

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