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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises…
Article L. 2363-17

En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.

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