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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2372-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Article L. 2372-2

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de l'opération.

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