LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2372-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Article L. 2372-3

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page