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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2374-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société…
Article L. 2374-1

Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France.

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