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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2373-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
Article L. 2373-7

Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation des salariés.

Lorsque la forme de participation des salariés choisie consiste en l'élection, la procédure se déroule conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28.

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