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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2421-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de…
Article L. 2421-6

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.

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