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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2421-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée…
Article L. 2421-7

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.

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