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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2422-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.
Article L. 2422-2

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

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