LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2422-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.
Article L. 2422-3

La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page