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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L. 3121-14

Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.

Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.

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