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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L. 3121-15

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.

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