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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-28 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Ordre public.
Article L. 3121-28

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

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