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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L. 3121-6

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

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