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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-21 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L. 3123-21

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

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