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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3123-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Article L. 3123-20

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44.

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