LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3132-22 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
Article L. 3132-22

Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page