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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3132-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
Article L. 3132-23

L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.

Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.

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