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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3134-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et…
Article L. 3134-11

Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations.

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