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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3134-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et…
Article L. 3134-9

L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories d'activité.

Les dispositions des articles L. 3134-5 à L. 3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cette interdiction.

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