LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3141-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public
Article L. 3141-14

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

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