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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3141-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Article L. 3141-11

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

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