LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3141-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Ordre public.
Article L. 3141-6

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page