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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3141-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Ordre public.
Article L. 3141-7

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

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