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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-126 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Ordre public
Article L. 3142-126

L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.

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