LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-123 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Report de congés payés
Article L. 3142-123

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page