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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-35 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés
Article L. 3142-35

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.

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