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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-36 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public
Article L. 3142-36

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.

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