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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-93 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 1 : Ordre public
Article L. 3142-93

La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

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