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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-92 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 1 : Ordre public
Article L. 3142-92

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.

A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.

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