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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3172-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire.
Article L. 3172-1

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ;

2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.

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