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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3221-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Principes.
Article L. 3221-8

Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

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