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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3221-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Principes.
Article L. 3221-9

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.

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