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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3252-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Saisies et cessions.
Article L. 3252-4

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.

Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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